CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les modalités applicables aux ventes de matériels informatiques, de licences, de logiciels, ainsi que de prestations de maintenance, de support ou de services tiers (ci-après collectivement appelés « Produits ») fournis par des constructeurs ou éditeurs partenaires (ci-après les « Vendors »), commercialisés par INFRASTRUCTURE SERVICES.

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes conclues par Infrastructure Services avec ses clients (ci-après les « Acheteurs »).

En cas d’incohérence ou de contradiction entre les contrats spécifiques en place entre INFRASTRUCTURE SERVICES et l’Acheteur et les présentes Conditions Générales ou toute autre stipulation mentionnée dans les présentes, les contrats spécifiques prévaudront.

En complément des présentes CGV, les conditions contractuelles des Vendors s’appliquent aux produits concernés. En cas de contradiction entre les CGV et les termes du contrat des Vendors, ce dernier prévaudra.

Les prestations de services réalisées par Infrastructure Services en régie ou au forfait sont expressément exclues des présentes CGV, et font l’objet de contrats distincts.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Produits

La proposition commerciale d’INFRASTRUCTURE SERVICES détaillent les Produits commandés. Ces derniers peuvent inclure du matériel, des logiciels et/ou des prestations de services associées.

Vente de matériel :

INFRASTRUCTURE SERVICES commercialise des matériels informatiques provenant de différents fabricants dont il est revendeur agréé. Les caractéristiques techniques, spécifications et documentations relatives à ces matériels relèvent de la seule responsabilité du fabricant et sont communiquées à l’Acheteur en l’état, sans modification ni garantie supplémentaire de la part d’INFRASTRUCTURE SERVICES.

Fourniture de logiciel :

INFRASTRUCTURE SERVICES concède à l’Acheteur un droit d’utilisation non exclusif et non transférable sur tout logiciel commandé ou intégré dans un matériel vendu. Les conditions d’usage de ce droit et les obligations applicables à l’Acheteur sont définies dans la licence utilisateur finale (EULA) émise par l’éditeur du logiciel concerné, que l’Acheteur s’engage à respecter.

Prestations de services associées :

Lorsque le matériel ou les logiciels fournis donnent lieu à des prestations complémentaires proposées par leur fabricant (ex. : garantie sur site, support technique, services PSO, services TAM), la commande de ces produits auprès d’INFRASTRUCTURE SERVICES vaut également commande desdites prestations, aux conditions financières indiquées dans la proposition commerciale et/ou la facture.

INFRASTRUCTURE SERVICES peut également fournir elle-même via un sous-traitant des prestations de service complémentaires telles que l’installation, la configuration ou la migration. Ces prestations font l’objet d’une commande distincte, à des conditions précisées dans la proposition commerciale.

3. Commande

L’Acheteur peut passer commande soit

• en retournant à INFRASTRUCTURE SERVICES le devis signé ;
• en émettant un bon de commande reprenant l’intégralité des informations figurant sur le devis.

Dans les deux cas, l’Acheteur s’engage à transmettre toutes les informations nécessaires – et notamment en cas de devis signé – à la facturation (adresse de facturation, numéro de commande, mentions spécifiques, etc.) et à la livraison (adresse, contact, coordonnées, délai souhaité, adresse email d’activation pour les livraisons électroniques, etc.).

Il appartient à l’Acheteur de vérifier soigneusement l’ensemble du contenu du devis avant de passer sa commande, incluant notamment les références des Produits, les configurations techniques, les quantités, ainsi que les conditions commerciales.

Les commandes doivent être transmises à l’adresse suivante : sales@infrastructure-services.fr.

Toute commande n’est valable qu’après accusé de réception de la part d’INFRASTRUCTURE SERVICES, adressé dans un délai de trois (3) jours ouvrés. À défaut de refus notifié dans ce délai, la commande sera réputée acceptée. INFRASTRUCTURE SERVICES se réserve la possibilité de refuser toute commande, en tout ou en partie, qui ne correspondrait pas à ses références ou qui ne pourrait pas être exécutée dans le cadre des spécifications demandées par l’Acheteur. INFRASTRUCTURE SERVICES s’engage à informer l’Acheteur, dans les meilleurs délais, en cas d’indisponibilité des Produits commandés.

Toute commande passée vaut acceptation pleine et entière de la proposition commerciale correspondante, sera considéré comme ferme et définitive et ne pourra faire l’objet d’une rétractation. S’agissant d’une commande entre professionnels, il est rappelé qu’il n’y a pas de droit de rétractation.

En cas d’annulation de la commande pour cause de force majeure, les acomptes déjà perçus par INFRASTRUCTURE SERVICES lui resteront acquis.

L’Acheteur est seul responsable de l’exactitude des informations transmises. INFRASTRUCTURE SERVICES ne pourra être tenue responsable en cas d’erreurs ou d’omissions provenant de l’Acheteur, ni de leurs éventuelles conséquences, notamment en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ces conditions, les frais engendrés par une éventuelle réexpédition seront à la charge de l’Acheteur.

4. Choix des produits

INFRASTRUCTURE SERVICES a formulé tous conseils, mises en garde et recommandations utiles relatifs aux Produits, et les a décrits dans toutes leurs caractéristiques, de façon à permettre à l’Acheteur d’en apprécier les fonctionnalités et la capacité d’évolution, l’ergonomie, la facilité d’utilisation et les performances.

L’Acheteur ayant pris connaissance des caractéristiques techniques des Produits commercialisés par INFRASTRUCTURE SERVICES, a porté son choix sous sa seule responsabilité, en fonction de ses besoins et contraintes propres.

En outre, l’Acheteur, seul connaisseur de son environnement technique (matériels, logiciels, configurations, etc.), est entièrement responsable de la compatibilité des Produits commandés avec les éléments qu’il utilise.

Il lui appartient, s’il ne s’estime pas suffisamment compétent, de se faire assister par un conseil. INFRASTRUCTURE SERVICES ne peut être tenue d’assurer une prestation d’assistance ou d’analyse de compatibilité qu’à la condition expresse qu’une telle prestation ait été demandée par l’Acheteur, qu’elle fasse l’objet d’une facturation, et qu’elle soit encadrée par un contrat distinct.

5. Tarifs

INFRASTRUCTURE SERVICES est libre des prix pratiqués et peut appliquer des prix différents selon les Acheteurs, les zones géographiques, l’état du marché local, l’état de la concurrence, les périodes de l’année, les quantités commandées, etc.

Sauf stipulation contraire, les tarifs communiqués par INFRASTRUCTURE SERVICES sont valables :

• jusqu’à la date d’expiration indiquée sur le devis ;
• sous réserve de l’exactitude des informations fournies par l’Acheteur;
• sous réserve de modifications tarifaires, commerciales ou techniques imposées par les Vendors (notamment modification de Price List)
• et sous réserve de fluctuations du taux de change euro/dollar dépassant ±1 %, lorsque le prix des Produits en euros est indexé sur un tarif de référence en dollar.

Les prix s’appliquent aux Produits uniquement et, sauf accord contraire ou mention spécifique sur le devis, ne comprennent pas le fret, l’assurance et les autres coûts liés au transport, la Taxe sur la Valeur Ajoutée, les droits d’exportation/importation ainsi que tous les autres droits, prélèvements, frais et taxes applicables. Ces éléments sont intégralement à la charge de l’Acheteur.

INFRASTRUCTURE SERVICES facturera à l’Acheteur toutes les taxes légalement applicables aux ventes de Produits, détaillées par type et par juridiction, qu’INFRASTRUCTURE SERVICES est tenue de les collecter en vertu de la législation en vigueur.

6. Conditions de paiement

Tous les paiements doivent être effectués :

• dans leur intégralité,
• dans la devise convenue,
• et sur le compte bancaire indiqué sur la facture.

Tous les frais bancaires et autres frais liés à l’exécution du paiement sont à la charge exclusive de l’Acheteur.

L’Acheteur n’est pas autorisé à exercer un droit de rétention ou à compenser ses propres créances avec les sommes dues à INFRASTRUCTURE SERVICES, sauf dans les cas expressément prévus par la loi (compensation légale).

Sauf dispositions particulières convenues avec l’Acheteur, les factures émises par INFRASTRUCTURE SERVICES sont payables à 30 jours nets à compter de la date de facturation.

INFRASTRUCTURE SERVICES se réserve le droit d’accorder d’autres délais de paiement, notamment un paiement à la commande, selon l’évaluation de la solvabilité de l’Acheteur.

L’Acheteur doit informer INFRASTRUCTURE SERVICES rapidement de tout changement important dans sa situation financière, sa structure, son actionnariat ou la valeur de ses actifs dès lors que ces éléments sont susceptibles d’affecter sa solvabilité.

En cas de retard de paiement, total ou partiel, INFRASTRUCTURE SERVICES se réserve le droit de :

• réclamer des pénalités de retard calculées sur la base d’un taux d’intérêt égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, applicables depuis la date d’échéance jusqu’au paiement effectif. Tout mois civil commencé est dû en totalité ;
• suspendre les livraisons ou prestations en cours, sans que cette suspension ne puisse être assimilée à une résiliation, ni ouvrir droit à une indemnité ;
• réclamer l’exigibilité immédiate des sommes facturées quelle que soit la date de paiement initialement fixée.

En tout état de cause, conformément aux dispositions de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives, INFRASTRUCTURE SERVICES est en droit de réclamer à l’Acheteur une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros.

Néanmoins, si les frais de recouvrement réellement engagés par INFRASTRUCTURE SERVICES excèdent ce montant, INFRASTRUCTURE SERVICES pourra, sur présentation des justificatifs, demander une indemnisation complémentaire dans les conditions prévues par ladite loi.

7. Livraison

Sauf disposition contraire expresse, les Produits sont livrés directement à l’Acheteur par les Vendors ou, le cas échéant, par leurs partenaires logistiques ou transporteurs mandatés.

Les délais de livraison communiqués par INFRASTRUCTURE SERVICES sont fournis à titre indicatif uniquement, sur la base des estimations des Vendors ou transporteurs. INFRASTRUCTURE SERVICES s’engage à mettre en œuvre des efforts commercialement raisonnables pour respecter ces délais, mais ne saurait être tenue responsable en cas de retard, d’annulation ou de modification des délais.

L’Acheteur renonce donc à se prévaloir de tout éventuel retard pour annuler la commande ou réclamer des dommages et intérêts, à quelque titre que ce soit.

L’Acheteur doit informer INFRASTRUCTURE SERVICES, lors de la commande, de toute contrainte logistique susceptible d’affecter la livraison (badge, code d’entrée, plage horaire, etc.).

L’accessibilité et l’aménagement des locaux destinés à recevoir du matériel lourd ou encombrant doivent être anticipés par l’Acheteur, qui en assume l’entière responsabilité. INFRASTRUCTURE SERVICES n’en supportera en aucun cas la charge.

Le transfert des risques (perte, vol, détérioration) intervient au moment de la réception physique des Produits par l’Acheteur ou son représentant.

Lors de la réception physique des Produits, l’Acheteur doit être présent, ou mandater un représentant habilité pour réceptionner la livraison. Il doit vérifier le nombre de colis livrés ainsi que l’état extérieur des emballages, avant de signer le bon de livraison.

Si un colis est ouvert ou semble avoir été ouvert, s’il a été reconditionné par le transporteur (cerclage, bande adhésive portant la marque du transporteur), s’il est déformé, abîmé, mouillé ou présente des traces de liquide, l’Acheteur doit impérativement vérifier le contenu du/des colis en présence du livreur, avant toute signature.

Conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce, toute contestation sur les quantités livrées ou l’état des produits doit être faite par l’Acheteur par écrit auprès du transporteur dans les délais légaux, avec copie adressée à INFRASTRUCTURE SERVICES.

À défaut de réserves valablement émises dans ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

Si un défaut ou un manquant est directement imputable à INFRASTRUCTURE SERVICES, et non au transporteur, l’Acheteur pourra demander le remplacement des produits non-conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais d’INFRASTRUCTURE SERVICES, sans que l’Acheteur ne puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à l’annulation de sa commande.

Toute réclamation formulée selon les modalités du présent article ne suspend pas l’obligation de paiement intégral par l’Acheteur. Tout Produit réceptionné sans réserve sera considéré comme accepté.

Sauf accord contraire, INFRASTRUCTURE SERVICES peut effectuer des livraisons partielles à l’Acheteur et les facturer séparément.

Pour certains Produits – notamment, mais sans s’y limiter, logiciels (hors boîtes), clés d’activation, codes numériques, cartes cadeaux, etc. – la livraison pourra s’effectuer par voie électronique, soit directement par le Vendor, soit par l’intermédiaire d’INFRASTRUCTURE SERVICES à l’adresse électronique communiquée par l’Acheteur lors de sa commande.

8. Droits de propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle sur les Produits, y compris, mais sans s’y limiter, les droits d’auteur, les brevets, les marques commerciales, les droits au secret commercial et tout autre droit de propriété intellectuelle, sont et demeurent à tout moment et à toutes fins la propriété d’INFRASTRUCTURE SERVICES ou de son concédant de licence tiers concerné.

Les logiciels sont fournis en l’état, sans garantie supplémentaire et l’Acheteur se voit concéder un droit d’usage sur tout logiciel commandé ou intégré dans un Produit.

L’Acheteur doit se conformer à toutes les stipulations de l’accord de licence rattaché au logiciel fourni. Sauf si les lois en vigueur le permettent, l’Acheteur ne doit pas effectuer, directement ou indirectement, d’acte d’ingénierie inverse, en particulier, mais sans s’y limiter, ne doit pas copier, décompiler, désassembler les Produits, en tout ou en partie, extraire leur code source, modifier, adapter ou reproduire leurs composants, et tout autre acte non autorisé par l’accord de licence. En cas de violation par l’Acheteur cette Clause, l’Acheteur s’engage à défendre, indemniser et dégager INFRASTRUCTURE SERVICES de toute responsabilité contre toutes les réclamations et tous les dommages et pertes (y compris les honoraires d’avocat) encourus par INFRASTRUCTURE SERVICES résultant de cette violation.

9. Responsabilité

De manière expresse, INFRASTRUCTURE SERVICES en tant que revendeur, est soumis à une obligation de moyens, dès lors que son intervention se limite à la vente des Produits commandés par l’Acheteur.

D’un commun accord, les parties conviennent expressément que la responsabilité d’INFRASTRUCTURE SERVICES ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée par l’Acheteur.

La responsabilité d’INFRASTRUCTURE SERVICES est strictement limitée aux dommages directs et prévisibles subis par l’Acheteur. En aucun cas, INFRASTRUCTURE SERVICES ne pourra être tenue responsable :

• de dommages causés à des biens distincts de ceux visés par les présentes CGV ;
• de l’usage, la manipulation, le stockage ou le transport non conforme des Produits ;
• ou de dommages résultant de l’inexécution par l’Acheteur de ses propres obligations.

Sont expressément exclus de toute indemnisation, même si INFRASTRUCTURE SERVICES a été informée de leur éventualité, les dommages indirects, tels que (liste non limitative) :

• préjudice financier ou commercial ;
• perte de chiffre d’affaires, de données, de contrats, de clientèle ou d’informations ;
• perte de production ou d’exploitation ;
• ou toute action dirigée contre l’Acheteur par un tiers.

Par ailleurs, INFRASTRUCTURE SERVICES ne pourra être tenue responsable des Produits livrés s’ils ont été utilisés en dehors des normes ou des caractéristiques définies. À ce titre, sans que cette liste soit limitative, sont exclus : les défauts de manipulation, les bris, les chocs, les interconnexions non autorisées, les couplages défectueux, les alimentations électriques inadaptées, les défauts d’entretien ou encore les environnements incompatibles avec les contraintes techniques des Produits.

En cas de mise en cause de la responsabilité d’INFRASTRUCTURE SERVICES, le montant des sommes mises à sa charge ne pourra excéder la valeur du Produit concerné livré ou délivré à l’Acheteur.

Les stipulations du présent contrat répartissent le risque entre les parties. Les prix convenus tiennent compte de cette répartition du risque et des limitations de responsabilité qui en découlent. La présente clause reste applicable en cas de nullité, de résolution ou de résiliation des présentes Conditions Générales de Vente.

Nonobstant ce qui précède, aucune des parties ne saurait exclure ou limiter sa responsabilité au titre des dommages résultant d’un décès ou d’un préjudice corporel causé par sa négligence, d’une faute intentionnelle ou d’une faute lourde, de fraude, ou de toute autre cause dont la responsabilité ne peut être exclue ou limitée en vertu d’une disposition légale impérative.

10. Garantie et retours

L’Acheteur reconnaît qu’INFRASTRUCTURE SERVICES n’est pas le fabricant des Produits et doit se référer aux conditions du fabricant pour exécuter les obligations de retour ou de garantie, ainsi que les éventuels recours, lesquelles sont fournies, dans la mesure du possible, par INFRASTRUCTURE SERVICES à l’Acheteur.

La durée de garantie du matériel est stipulée dans le document du constructeur accompagnant le matériel. La garantie cessera immédiatement d’être due, si une intervention par un réparateur non agréé par INFRASTRUCTURE SERVICES est effectuée, et ce, pour quelque raison que ce soit.

INFRASTRUCTURE SERVICES garantit uniquement la conformité des Produits au moment de leur livraison, conformément aux spécifications convenues dans la commande.

INFRASTRUCTURE SERVICES garantit que les Produits fonctionnent pour l’essentiel conformément à leurs spécifications techniques à la date de commande. Cependant, INFRASTRUCTURE SERVICES ne garantit ni l’absence totale de bogues ou d’erreurs, ni l’adéquation des Produits ou services aux besoins spécifiques de l’Acheteur.

Il appartient à l’Acheteur de :

• s’assurer de l’adéquation des Produits à son environnement technique et fonctionnel,
• mettre en œuvre les procédures appropriées à leur utilisation conforme,
• disposer d’un environnement informatique adapté.

Cette garantie ne s’applique pas en cas :

• d’accident, de négligence, de chute ou d’usage anormal après la livraison,
• de défaut d’entretien ou de non-respect des normes d’installation ou d’utilisation,
• de modification ou d’interconnexion non conforme,
• d’utilisation de consommables non adaptés,
• ou de non-paiement total ou partiel des Produits.

Tout retour de produit appelé à bénéficier de la garantie doit être préalablement accepté par écrit par INFRASTRUCTURE SERVICES.

Tout produit ou pièce remplacée aux termes de la garantie deviendra la propriété exclusive d’INFRASTRUCTURE SERVICES.

Les interventions au titre de la garantie ne sauraient prolonger celle-ci sauf stipulation contraire du fabricant.

La présente clause reste applicable en cas de nullité, de résolution ou de résiliation des présentes CGV.

Sauf stipulation contraire, les réclamations au titre de la garantie doivent être formulées dans un délai de 12 mois à compter de la date de livraison ou d’acceptation des Produits.

Dans la mesure permise par la loi applicable, le seul recours de l’Acheteur en cas de manquement par INFRASTRUCTURE SERVICES à ses obligations de garantie, sera – au choix d’INFRASTRUCTURE SERVICES :

• la réparation du produit ;
• le remplacement du produit ;
• ou le remboursement du prix d’achat.

En ce qui concerne les logiciels, à moins que cela soit spécifiquement indiqué dans l’accord de licence applicable, ceux-ci sont fournis « en l’état » sans garantie supplémentaire. Les logiciels sont garantis par l’éditeur, conformément aux conditions mentionnées dans la documentation associée.

Dans la mesure où INFRASTRUCTURE SERVICES ne peut pas légalement s’exonérer de toute garantie implicite ou légale, les droits d‘agir de l’Acheteur demeurent en vigueur.

Étant donné sa qualité de professionnel, l’Acheteur renonce expressément à l’application de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, dans les limites permises par le droit.

11. Exportation du matériel par l’Acheteur

Les Produits fournis par INFRASTRUCTURE SERVICES peuvent être soumis à des restrictions à l’exportation en particulier s’agissant de biens et technologies à double usage (civil/militaire), du fait des réglementations européennes ou américaines entre autres. Dans l’UE, le transfert de ces biens et technologies peut déroger au principe de libre circulation.

Ces obligations peuvent notamment inclure l’obtention préalable de licences d’exportation auprès des autorités compétentes, telles que la DGCIS (France) et/ou la BIS (États-Unis), ainsi que la conservation de tous les documents liés à ces opérations.

L’Acheteur reconnaît et accepte que les Produits acquis auprès d’INFRASTRUCTURE SERVICES sont susceptibles d’être soumis aux lois et réglementations relatives aux contrôles des exportations applicables en France, dans l’Union Européenne et aux États-Unis.

L’Acheteur s’engage à ne pas exporter, réexporter ou transférer, de façon directe ou indirecte des Produits acquis auprès d’INFRASTRUCTURE SERVICES, sans obtenir au préalable toutes autorisations requises auprès des autorités compétentes, notamment américaines, européennes et françaises.

Dans le cas de Produits soumis à licence américaine, l’utilisateur final pourra faire l’objet d’un contrôle par les autorités américaines.

En tout état de cause, l’Acheteur demeure seul responsable de la conformité de ses actes aux réglementations applicables. INFRASTRUCTURE SERVICES ne saurait être tenue responsable en cas de non-respect de ces obligations par l’Acheteur.

À titre d’information, les Acheteurs peuvent consulter les sites suivants concernant les réglementations applicables :

• France/UE :
  
  • https://www.entreprises.gouv.fr/service-des-biens-double-usage-sbdu
  • https://cyber.gouv.fr/les-controles-reglementaires-sur-la-cryptographie
• États-Unis :
  
  • https://www.bis.gov/regulations/ear

INFRASTRUCTURE SERVICES rappelle à l’Acheteur établi dans l’UE que l’exportation vers un pays tiers ou le transfert intra-UE de Produits ou technologies à double usage peut nécessiter le respect simultané de plusieurs réglementations (communautaire, française, américaine), lesquelles ne sont pas substituables. Le respect d’une réglementation n’exonère pas l’Acheteur du respect des autres.

Enfin, le fait qu’INFRASTRUCTURE SERVICES puisse fournir une prestation de service de transport des Produits vendus, ne transfère en aucun cas à INFRASTRUCTURE SERVICES la responsabilité liée à la conformité avec les réglementations de contrôle des exportations. Cette responsabilité reste exclusivement à la charge de l’Acheteur.

12. Données personnelles

INFRASTRUCTURE SERVICES traite les données à caractère personnel des Acheteurs dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), uniquement dans le cadre de la relation commerciale.

Les données ne sont ni cédées, ni vendues à des tiers à des fins commerciales.

L’Acheteur reconnaît et accepte qu’INFRASTRUCTURE SERVICES, dans le cadre de son activité de revendeur, peut procéder à une évaluation de sa solvabilité avant la conclusion et pendant la durée du Contrat. À cette fin, certaines données personnelles (telles que nom, adresse, date et lieu de naissance, adresse email et numéro de téléphone professionnels) peuvent être transmises à des agences de notation de crédit ou à des assureurs crédit.

INFRASTRUCTURE SERVICES peut également divulguer des données, y compris des données personnelles, dans les cas suivants :

• lorsque cela est requis par un audit réalisé à la demande d’un Vendor ;
• lorsqu’elles sont nécessaires à l’exécution du Contrat (ex. : livraison, sous-traitant ou service tiers) ;
• ou lorsqu’elles sont nécessaires pour satisfaire un intérêt légitime ou une obligation légale d’un Vendor ou d’INFRASTRUCTURE SERVICES (ex. : lutte contre la fraude, la corruption ou les circuits de marché gris).

L’Acheteur peut exercer ses droits (accès, rectification, opposition, etc.) en contactant : dpo@infrastructure-services.fr.

13. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que l’ensemble des relations contractuelles entre INFRASTRUCTURE SERVICES et l’Acheteur, sont régies par le droit français, à l’exclusion de toute autre législation.

Il est expressément convenu que la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (Convention de Vienne) ne s’applique pas aux présentes Conditions Générales ni à aucune vente régie par celles-ci.

En cas de litige relatif à la formation, la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV ou des commandes qui en découlent, compétence expresse est attribuée au tribunal de Commerce de Paris (France), même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure d’urgence.

Cette clause attributive de juridiction s’applique également aux ventes conclues avec des Acheteurs établis à l’étranger, sous réserve des règles impératives applicables en matière de compétence juridictionnelle internationale.

14. Respect des lois et lutte contre la corruption

Les parties s’engagent à respecter l’ensemble des lois et réglementations en vigueur en matière de lutte contre la corruption, le blanchiment de capitaux, la fraude fiscale et la facilitation de l’évasion fiscale, et notamment (sans que cette liste soit limitative) :

• la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 dite « loi Sapin II » (France) ;
• le UK Bribery Act 2010 (Royaume-Uni) ;
• le Foreign Corrupt Practices Act (FCPA) de 1977 (États-Unis) ;
• ainsi que toute législation locale équivalente applicable à l’une ou l’autre des parties, selon leur lieu d’établissement ou d’exécution du Contrat.

INFRASTRUCTURE SERVICES applique une politique stricte de prévention et de lutte contre la corruption, et promeut une conduite commerciale éthique, loyale et intègre.

Aucune des parties ne doit, directement ou indirectement, offrir, promettre, accorder, autoriser ou donner à un représentant de l’autre partie un avantage, financier ou autre, qui pourrait ou aurait pour objet :

• d’amener ce représentant à abuser de la position de confiance qu’il occupe,
• ou de fausser son impartialité ou sa loyauté dans l’exécution de ses obligations.

De même, aucune des parties ne doit solliciter, accepter ou se faire proposer un tel avantage dans un cadre relevant de la relation commerciale.

Chacune des parties s’engage à mettre en œuvre, dans la mesure de ses moyens, des politiques internes adaptées pour prévenir les actes de corruption, notamment par la formation de ses collaborateurs et la mise en place de dispositifs d’alerte.